Conditions générales d’utilisation

  1. PREAMBULE

    1. L'Agence de services et de paiement (ASP) conçoit et héberge le téléservice au nom et pour le compte du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques permettant à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie électronique.
    2. L'accès et l'utilisation du téléservice est encadré par les présentes conditions générales d'utilisation (version 1.0 du 01/07/2024) réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa connexion.
    3. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
    4. L'utilisateur reconnaît que l'accès au téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.
    5. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le téléservice.

  2. DÉFINITIONS

    Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    • Le donneur d’ordre : désignant le ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques pour le compte duquel l’ASP met en œuvre le téléservice ;
    • Le téléservice : système d’information sécurisé mis en œuvre par l’ASP et permettant aux usagers de procéder à des démarches ou formalités administratives par voie électronique à l’adresse https://chequeenergie2024.asp-public.fr
    • L’utilisateur désignant toute personne autorisée à utiliser le téléservice ;
    • L’assistance utilisateurs : assistance technique proposée par l'ASP aux utilisateurs du téléservice ;

  3. OBJET

    1. L'ASP met en œuvre le téléservice permettant à l’utilisateur de réaliser une démarche de demande de chèque énergie – campagne 2024.
    2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du téléservice.

  4. OPPOSABILITÉ

    1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion au téléservice.
    2. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
    3. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du téléservice et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
    4. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur à la page d'accueil du téléservice.
    5. Tout usage du téléservice par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
    6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
    7. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le téléservice mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

  5. DISPONIBILITE

    1. Le téléservice est accessible 24h/24, 7 jours sur 7 (sauf maintenance ou incident technique). Le fonctionnement est garanti les jours ouvrés de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
    2. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au téléservice, notamment à des fins de maintenance.
    3. L'ASP se réserve le droit de compléter ou modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du téléservice dans le cadre d’évolutions réglementaires, technologiques ou fonctionnelles.
    4. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du téléservice.
    5. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le téléservice, l'utilisateur peut contacter « l’assistance utilisateurs » pour obtenir des informations.

  6. ACCÈS ET SECURITÉ

    1. L'accès à l’ensemble du téléservice est conditionné à la saisie du numéro fiscal du réclamant.
    2. L'utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.
    3. L’utilisateur est responsable de l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription et de l’accès à son propre compte de messagerie.
    4. L'accès au téléservice est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l'authentification du serveur de l'ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.
    5. Le téléservice est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé est interdit et passible de sanctions pénales.
    6. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
    7. L'ASP fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature du réseau internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
    8. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires à la consultation ou au transfert des données.
    9. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de tout dysfonctionnement du téléservice, défaillance d’accès ou compromission de sécurité.
    10. L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection du poste informatique utilisé lors de la connexion au téléservice et de toutes les données qui s’y trouvent.
    11. L'utilisateur est informé que la connexion au téléservice depuis un poste informatique ou un accès internet publics est fortement déconseillée compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès (compromission de la sécurité des codes d'accès, vol de données, espionnage,…).

  7. ASSISTANCE TECHNIQUE

    1. L'ASP met à la disposition de l'utilisateur une « assistance utilisateurs » à même d’apporter toutes les informations nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du téléservice.

  8. RESPONSABILITÉ

    1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser le téléservice et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes.
    2. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique du téléservice, de l'ASP, des donneurs d'ordre ou des autres utilisateurs.
    3. Tout manquement grave aux présentes conditions d’utilisation pourra faire l’objet de poursuites de la part de l’ASP.
    4. L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse électronique de contact et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
    5. Étant donné la complexité des téléservices mis en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
    6. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre.
    7. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.
    8. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du téléservice.
    9. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au téléservice, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

  9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.
    2. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
    3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    4. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.

  10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    1. Le traitement de données est réalisé par l’ASP conformément au Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 et à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978.
    2. Les informations relatives au traitement des données sont communiquées dans la rubrique « mentions légales » du site.

  11. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

    1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

  12. BONNE FOI

    1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

  13. SINCÉRITÉ

    1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
    2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

  14. TITRES

    1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  15. NULLITÉ

    1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  16. INTÉGRALITÉ

    1. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
    2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

  17. CONVENTION DE PREUVE

    1. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.
    2. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.

  18. LOI APPLICABLE

    1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
    2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

  19. CONFIGURATIONS REQUISES POUR LES POSTES INFORMATIQUES

    1. Le site internet est compatible à partir des versions suivantes :
      • Firefox version 53
      • Chrome version 51
      • Edge version 18
      • Opera version 38
      • iOs 10 (Safari / Chrome)
      • Android 4.4 (Chrome, Firefox, UC)
    2. L’utilisation du téléservice à partir d’autres navigateurs ne saurait engager la responsabilité de l’ASP en cas de dysfonctionnement.
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