MENTION D’INFORMATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Ces mentions sont à communiquer par le réclamant aux bénéficiaires du chèque énergie 2024 utilisant ce télé-service.
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Etat dans le cadre de la campagne 2024 du chèque énergie encadrée par le Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie.
Ce traitement est réalisé sur le fondement du point e) de l’article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues et en respect des durées fixées par le droit français soit 10 ans.
Les informations demandées sont obligatoires pour l’attribution du chèque.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Attribution du chèque aux bénéficiaires,
- Contrôle et recouvrement des fonds publics versés.
Les données concernées sont :
- Le nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse électronique, adresse postale,
- Le numéro fiscal de l’utilisateur,
- Le revenu fiscal de référence et données associées transmis par la DGFIP via l’API – Impôt particulier,
- Le détail du foyer fiscal transmis par la DGFIP via l’API – Impôt particulier,
- Le détail d’un 2ème foyer fiscal transmis par la DGFIP via l’API – Impôt particulier (le cas échéant),
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom de l’utilisateur,
- Un justificatif d’identité de l’utilisateur,
- Un justificatif d’identité d’une personne du 2ème foyer fiscal (le cas échéant).
Les données vous concernant sont susceptibles d’être transmises :
- à la Direction Générale de l’Energie et du Climat,
- au fournisseur d’énergie du ménage pour lequel le chèque est demandé,
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données vous concernant. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l'ASP (Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide).
-
par courrier adressé à :
Agence de Services et de Paiement
Délégué à la protection des données
2 rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 01 -
par courriel à :
Les demandes d’exercice de droits devront être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Si vous estimez, après avoir contacté l’ASP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.