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INFORMATIONS GENERALES

Le site « https://chequeenergie2024.asp-public.fr » est édité et hébergé par :

Directeur de la publication : Le Président Directeur Général de l'ASP
Rédacteur en chef : Fany MOLIN
Administrateur : Christine NEEL-AHOUNOU

Délégué à la protection des données : Miloud NEDROMI

DONNÉES PERSONNELLES

Finalités du traitement

L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le compte de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat dans le cadre de l’aide du chèque énergie – campagne 2024. Le traitement permet de :

• de vérifier l’éligibilité de la demande d’aide,
• de calculer le montant de l’aide à verser,
• d’assurer la gestion, le contrôle et l’évaluation du dispositif.

Base légale

Le traitement repose sur l’article 6.1 points e) du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données).

Personnes concernées

Ce traitement concerne les ménages éligibles au chèque énergie – campagne 2024, désirant faire la demande d’un chèque ou souhaitant réévaluer le montant de chèque reçu lors de la campagne 2024 « classique », en déposant une demande d’inscription sur le téléservice.

Catégories de données traitées

• Le nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse électronique, adresse postale,
• Le numéro fiscal de l’utilisateur,
• Le revenu fiscal de référence et données associées transmis par la DGFIP via l’API – Impôt particulier,
• Le détail du foyer fiscal transmis par la DGFIP via l’API – Impôt particulier,
• Le détail d’un 2ème foyer fiscal transmis par la DGFIP via l’API – Impôt particulier (le cas échéant),
• Pièce(s) justificative(s) déposée(s) par le réclamant : justificatif de domicile datant de moins de 3 mois du réclamant, justificatif d’identité du réclamant et justificatif d’identité d’un membre du 2ème foyer fiscal (le cas échéant).

Source des données

Les données sont recueillies auprès de l'usager lors de la procédure de demande en ligne et auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Caractère obligatoire du recueil des données

Afin d’assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Les agents habilités de l’ASP dans le cadre de leurs attributions
• Direction Générale de l’Énergie et du Climat

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

L’ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant. Elles peuvent exercer ces droits, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l’ASP. Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide :

par courrier à : Agence de services et de paiement - Direction générale / MGSSI – Délégué à la protection des données - 2, rue du Maupas 87040 Limoges Cedex 01

par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d’exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute, l’ASP peut exiger la communication d’informations supplémentaires, notamment la copie d’un titre d’identité.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

COPYRIGHT

L'ensemble des contenus présents dans les pages du site « https://chequeenergie2024.asp-public.fr » sont la propriété exclusive de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de l'ASP.

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AVERTISSEMENT

L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans avertissement préalable. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées.

Les données collectées peuvent également être utilisées dans le cadre de la prévention, détection et correction de la fraude, conformément à la mission d’intérêt public confiée à l’ASP d'assurer la bonne gestion administrative et financière d'aides publiques et aux obligations légales en vigueur.